Service Public d’Assainissement Non Collectif – SPANC

Cette mission est découpée en deux contrôles.

• Le contrôle de conception et d’implantation : il vise à valider l’adaptation d’un dispositif d’assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle (surface, nature du sol, pentes, présence d’un puit…), au type de logement (nombre de pièces principales) et aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif définies par l’arrêté du 7 septembre 2009.
• Le contrôle de bonne exécution : il a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d’implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d’assainissement. Ce contrôle fait l’objet d’un ou plusieurs déplacements sur le terrain pendant les travaux.Ces deux contrôles font l’objet de comptes rendus donnant d’une part la validation du projet et d’autre part le certificat de bonne exécution des travaux.

Cette mission est également découpée en deux contrôles mais qui sont réalisés simultanément. Elle a lieu tous les dix ans maximum.

• Le contrôle périodique de bon fonctionnement : il permet d’examiner le bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité et de vérifier le bon écoulement des effluents sur tous les éléments du dispositif.
• Le contrôle de l’entretien : il a pour objet de vérifier la réalisation régulière des opérations d’entretien des ouvrages de prétraitement (notamment la vidange de la fosse septique ou fosse toutes eaux) ainsi que la destination des matières vidangées.Ce contrôle fait également l’objet d’un rapport envoyé au propriétaire de l’installation. Ce dernier comporte des préconisations en termes de travaux ou d’entretien pour améliorer le fonctionnement de l’installation.

Depuis le premier janvier 2011, en cas de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport du Spanc (contrôle de bon fonctionnement et d’entretien) datant de moins de 3 ans. Pour les installations qui n’ont pas été contrôlées dans ce délai, une nouvelle visite est nécessaire.

Ce contrôle fait l’objet d’un rapport envoyé au propriétaire de l’installation. Ce dernier comporte des préconisations en termes de travaux ou d’entretien pour améliorer le fonctionnement de l’installation. En cas de nouveau contrôle, la prestation est facturée ponctuellement après sa réalisation au propriétaire de l’installation (vendeur).

En plus de ces missions de contrôles, le technicien du SPANC est l’interlocuteur privilégié des usagers du service pour les informer, les assister et les conseiller dans leur projet.

Vous devez retirer au bureau du SPANC ou télécharger sur le site du SPANC un formulaire de demande de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif. Les pièces à fournir impérativement à votre demande sont indiquées sur la 1ère page du formulaire avec notamment la réalisation d’une étude de sol et du dispositif à la parcelle par un bureau d’études*.

*Liste non exhaustive des bureaux d’études réalisant les études de sol et du dispositif

Vous devez déposer le dossier (étude de sol comprise) au SPANC qui analysera le projet pour donner un avis technique. Il s’agit du « contrôle de conception ». Le rapport sera édité dans un délai de 15 jours ouvrés après la réception du dossier.

Vous ne devez en aucun cas entreprendre l’installation de votre dispositif d’assainissement individuel avant d’avoir reçu ce rapport avec un avis favorable ou favorable avec réserve(s).

Après avoir reçu le rapport « contrôle de conception » du Spanc avec avis favorable ou avis favorable avec réserves, vous pouvez entreprendre vos travaux soit vous-même ou soit par une entreprise spécialisée tout en respectant les préconisations du service ainsi que la réglementation en vigueur.

Vous devez prévenir le SPANC au moins 4 jours avant le début des travaux pour convenir d’une date de passage du technicien SPANC pour le contrôle de réalisation des travaux d’assainissement non collectif.

A l’issue du contrôle sur site, un avis sera donné par le technicien Spanc :

• Favorable
• Favorable aves réserve(s)
• Défavorable

Les réserves éventuellement émises ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause l’ensemble de la réalisation mais ne peuvent porter que sur des points mineurs. Dans le cas contraire, l’avis doit être défavorable. L’avis réservé ou défavorable doit être motivé.

Un rapport comprenant l’avis technique sur l’exécution des travaux relatifs au dispositif d’assainissement non collectif sera édité dans un délai de 15 jours et envoyé au propriétaire.